Une nouvelle plainte est déposée ce jour, vendredi 5 juillet 2024, contre Alain Hunault, maire de Châteaubriant et président de la communauté de communes Châteaubriant-Derval pour discrimination sur le fondement de l’article 225-2 du Code Pénal.
Depuis huit ans, le maire de Châteaubriant et président de la communauté de communes Châteaubriant-Derval tombe sous le coup de la loi. Il interdit l’envoi de communiqués de presse à notre rédaction actu44.fr. Nous sommes pourtant reconnus par l’État français. la CPPAP (Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse) composée de professionnels de la presse nous attribue un numéro.
À l’époque des faits, notre confrère d’Ouest-France, qui était en poste à Châteaubriant, avait assisté à la scène. Il relate les faits dans le quotidien en date du 16 mars 2016.
Le journaliste explique dès l’entête que : La première adjointe (Catherine Ciron_NDLR) a reproché ) notre confrère Alain Moreau de filmer la séance du conseil. À tort.
Les séances du conseil municipal sont publiques. N’importe qui peut enregistrer par quelque moyen que ce soit.
Qu’est-ce qu’une discrimination ?
Le Code Pénal français définit la discrimination comme « toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ». (Article 225-1§1).
Les discriminations « à l’égard d’une personne physique ou morale, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles consistent (article 225-2 du Code Pénal) :
À refuser la fourniture d’un bien ou d’un service ;
À entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque.
Dans les faits, nous avons fait adresser un courrier, par l’intermédiaire de notre avocat, à M. Alain Hunault. Celui-ci a fait répondre par Jean-Luc Marsollier, son adjoint à la communication, la lettre que nous mettons en ligne.
Il s’agit là simplement d’un deni de démocratie. Alain Hunault, tout comme son père Xavier Hunault a toujours voulu régner en petit baron sur sa ville. Et l’information, c’est sa chasse gardée. Rappelons que durant des décennies, l’hebdomadaire local, était dirigé par le beau-frère du maire actuel et qu’un des pisse-copies de l’époque était Jean-Luc Marsollier, devenu, par le fait du Prince, adjoint à la communication après être passé par ce même service communication de la ville.
Avec beaucoup de patience et afin de trouver une issue amiable, nous avons fait appel à Mme la Défenseure des Droits. Son délégué nous a reçus et a écrit au maire de Châteaubriant. Alain Hunault a pris l’attache d’un cabinet d’avocats qui, cette semaine encore, évoquait, l’avoir relancé à huit reprises.
De tels comportements sont inacceptables dans une société démocratique, c’est pour cela que nous nous sommes décidés à déposer plainte.
