Nantes Atlantique : les premiers bénéficiaires ont vendu leur maison. Ils ont signé avec le représentant de l’État la vente de leur bien. Ce couple, Maëva et Sylvain habitait à 300 m de la piste, dans la zone de bruit fort. Après un ouf de soulagement, c’est pour eux le début d’autres projets « Loin du bruit…»
Le droit de délaissement est une mesure exceptionnelle et sans précédent à l’échelle nationale en faveur de la protection des riverains des aéroports. C’est un des 31 engagements de l’État pris à l’issue de la concertation publique de 2019, conduite sous l’égide des Garantes de la commission nationale du débat public (CNDP).
Le droit de délaissement concerne les propriétés riveraines de l’aéroport situé dans une zone ou le bruit aérien et fort. Les propriétaires qui ont acquis, reconstruit, où ont réalisé une extension d’une surface plancher supérieur ou égal à 40 m² entre le 31 décembre 2010 et le 17 février 2018 peuvent demander à l’État d’acquérir leur bien.
En vigueur depuis le 20 avril 2021, le dispositif se concrétise par la signature de la première promesse unilatérale d’achat ( PUA), entre le gouvernement entre le Groupement d’Intérêt Public Fonds de Compensation Nantes Atlantique GIP FCNA et les bénéficiaires. À date, 14 autres biens sont en cours d’évaluation.
Que deviennent les biens acquis ?
Les biens acquis par l’état n’ont plus vocation à être des habitations.
L’avenir de ces biens fera l’objet d’échanges avec les collectivités territoriales concernées afin de préciser la nouvelle destination. Le prix d’achat des biens délaissés vise à compenser l’effet du maintien de l’aéroport sur le site de Nantes-Atlantique. Cela concerne les riverains ayant acquis reconstruit où étendu d’une manière significative leurs biens. Et ce, entre la date d’annonce du transfert vers Notre-Dame des Landes et l’annonce de l’abandon du projet.
« La mise en œuvre du dispositif exceptionnel de droit de délaissement se concrétise 8 mois après la publication du décret et 6 mois après la date de dépôt par la mairie de la demande des bénéficiaires auprès du GIP FCNA à par la signature de la promesse unilatérale d’achat en conformité avec les délais annoncés les engagements pris par l’état sont respectés. » souligne Didier Martin préfet de Loire-Atlantique.
L’État met également en œuvre un dispositif d’aide à la revente institué au bénéfice des riverains de Nantes-Atlantique. Celui-ci permet aux propriétaires éligibles de compenser la dépréciation de leurs biens en raison du maintien de l’aéroport.
Des aides à l’insonorisation
Les bénéficiaires peuvent obtenir des informations complémentaires à l’adresse pref-gipfcna@loire-atlantique.gouv.fr
Le dispositif d’aide à l’insonorisation au bénéfice des riverains de Nantes-Atlantique comprend deux dispositifs portés par le GIP FCNA.
Une aide complémentaire de 10% en plus du montant versé par le concessionnaire de l’aéroport qui représente un accompagnement de 426 661 € à destination de 226 riverains.
Et une aide exceptionnelle pour la mise aux normes actuelles d’insonorisation est également d’actualité.
Des informations complémentaires sur le dispositif peuvent contacter la société espace 9 par téléphone au 0800284667 ou par mail contact@espace9.com.
