Afin de rendre plus difficile la pratique de doublettes sur les plaques minéralogiques, le député de la Loire Atlantique Luc Geismar propose de rentre obligatoire la présentation de la carte grise du véhicule et une pièce d’identité du conducteur pour obtenir une plaque d’immatriculation.
La doublette, c’est quoi ?
La doublette est une pratique frauduleuse. Il s’agit de faire fabriquer des plaques minéralogiques d’une voiture existante, dont le véritable propriétaire réside souvent dans une autre région, de rouler avec ses plaques en double et de commettre toute sorte d’infractions au code de la route. Les chauffards qui usurpent l’identité minéralogique d’une autre personne s’en donne à cœur joie de rouler hors de vitesses autorisées, se se stationner sur les parcmètres sans bourse délier.
Ainsi, le PV arrivera au domicile du vrai propriétaire qui aura la plupart du temps des difficultés monstres à prouver qu’il ne se trouvait pas à telle heure, à tel endroit. Le nombre d’imbroglios juridiques est légion.
La proposition de loi rédigée en collaboration avec l’association » 40 millions d’automobilistes « . Elle a été déposée à l’Assemblée nationale le 11 avril 2024. Le texte est consultable en ligne sur le site de l’Assemblée Nationale.
Entre 400 000 et un million de Français seraient victimes chaque année
Le texte de proposition de loi précise : « L’usurpation de plaques d’immatriculation est une pratique de plus en plus répandue depuis une dizaine d’années : alors que moins de 13 600 cas ont été rapportés par les forces de l’ordre en 2010, 22 008 délits de « doublettes » ont été enregistrés par le ministère de l’intérieur en 2022, soit une augmentation de 62 %. De leur côté, les professionnels du domaine estiment même désormais qu’entre 400 000 et un million de Français seraient victimes chaque année de ces agissements.
Le fait d’utiliser sur un véhicule des plaques comportant le numéro d’immatriculation d’un autre véhicule – pratique aussi appelée « doublette » – est un délit sanctionné d’un retrait de six points sur le permis de conduire, d’une amende d’un montant maximum de 30 000 euros et d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de 7 ans, au titre des peines principales. Le délit peut également entraîner les peines complémentaires suivantes : la suspension du permis de conduire pendant 3 ans (au maximum), l’annulation du permis de conduire et la confiscation du véhicule (article L. 317‑4‑1 du code de la route). »
Le député de Loire-Atlantique propose que les professionnels qui fabriquent les plaques d’immatriculation requiert la carte grise du véhicule concerné.
Pour sa part le député Luc Geismar, auteur de cette proposition de loi ajoute :
« Actuellement, n’importe qui peut acheter une plaque d’immatriculation dont le numéro correspond à un autre véhicule que le sien. L’absence de contrôle à l’achat offre aux usurpateurs une liberté totale pour enchaîner les infractions sans se préoccuper des sanctions ».
On peut espérer que cette mesure, si elle est appliquée, limitera le nombre grandissant de délits. Mais Quid des plaques achetées sur internet ? Quid des plaques fabriquées à l’étranger ?
