Le Département de la Loire-Atlantique réclame 64 millions d’euros à l’État pour le coût des « revalorisations » du RSA.
Nantes, 17 janvier 2024 – Le Département de la Loire-Atlantique a besoin de se refaire la cerise. Avec un trou de 100 millions d’euros, il a été obligé de reporter le vote du budget. Le débat d’orientation budgétaire se tient le 22 février 2024, et le vote du budget les 25, 26 et 27 mars.
La Loire-Atlantique réclame 64 millions d’euros à l’État
Le rapporteur public, dont les avis sont souvent suivis par les juges, a commencé par rappeler le contexte judiciaire dans lequel ce contentieux s’inscrit : les départements de l’ex-Basse-Normandie – le Calvados, la Manche et l’Orne – avaient obtenu une première fois gain de cause en 2020 devant le tribunal administratif de Paris en faisant annuler les « refus implicites » de l’État de « compenser » cette hausse globale de 10 %.
Les ministres de l’Intérieur Gérald Darmanin et des Comptes publics Olivier Dussopt avaient alors été contraints de prendre un « arrêté conjoint » en décembre 2020 pour compenser les « dépenses nouvelles » induites par ces revalorisations du RSA. Plusieurs départements français avaient alors redemandé à la justice de « parfaire » ces sommes, qui ne couvraient pas totalement les prestations mises à leur charge.
« Une dizaine » de décisions ont été rendues à ce jour par les différents tribunaux administratifs en France, a ainsi fait savoir le rapporteur public. La cour administrative d’appel de Nantes a notamment désavoué les trois départements normands, dans un arrêt rendu en mars 2023.
La promesse de Jean-Marc Ayrault n’a pas été tenue par l’État selon les départements
Un pourvoi a été déposé depuis devant le Conseil d’État, a dit ce mercredi 17 janvier 2024 l’avocat du Département de la Loire-Atlantique, lors de l’examen de la requête de la collectivité présidée par Michel Ménard (PS). Et la plus haute juridiction administrative française a accepté de l’examiner sur le fond, selon Me Thomas Gouard (Hourcabie Avocats), preuve que les Départements ont des arguments « sérieux » à faire valoir.
Le rapporteur public a pour sa part rappelé les conclusions des travaux de la Cour des comptes, qui avait estimé que « la hausse quasi-ininterrompue des bénéficiaires du RSA depuis sa création a fragilisé son volet financier ». Mais selon lui le Département de la Loire-Atlantique « échoue à démontrer » que les « compensations » finalement octroyées par l’État étaient de nature à « dégrader » le financement de l’ex-Revenu minimum d’insertion (RMI).
Un fond de solidarité avec les départements
« Trois nouvelles ressources » ont en effet été créées par l’État « à partir de 2014 », avec notamment un « fonds de solidarité » avec les Départements et la « possibilité » d’augmenter les droits de mutation lors des transactions immobilières sur leurs territoires. Elles permettent « globalement » de compenser les nouvelles sommes mises à la charge des collectivités locales, considère le rapporteur public.
Ces dernières estimaient pourtant que l’État avait « méconnu l’engagement » qui avait été fait par le Premier ministre (PS) de l’époque, Jean-Marc Ayrault, en décembre 2012. Mais « cet engagement a été tenu par l’État », a dit le rapporteur public, qui a conclu au rejet de la requête.
L’État à tenté de réécrire l’histoire
« L’État a tenté de toute évidence de réécrire l’Histoire a posteriori, avec la loi de finances de 2020 », a réagi Me Thomas Gouard, l’avocat du Département de la Loire-Atlantique dans ce dossier.
« Les trois ressources avaient en réalité vocation à prendre en charge les allocations individuelles de solidarité comme l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la Prestation compensatoire du Handicap (PCH), et le déficit lié à la baisse des Dotations globales de fonctionnement (DGF) des Départements », a-t-il expliqué aux trois juges nantais. « Les revalorisations du RSA n’étaient pas fléchées. »
L’avocat attend donc la décision « certainement décisive » du Conseil d’Etat dans ce contentieux pour compenser « l’effet ciseaux » qui avait déjà été constaté par la Cour des comptes dans un rapport thématique intitulé « La Décentralisation, 40 ans après » : la « courbe exponentielle des dépenses » contraste avec « la hausse tout à fait limitée des ressources » des Départements, selon lui. Cet « écart » est « croissant » puisque les recettes ont augmenté de « 20 % » quand les dépenses sociales l’ont été de « 69 % », ce qui en fait la « principale faiblesse structurelle » du RSA.
L’État n’était pour sa part ni présent ni représenté à l’audience. Le tribunal administratif de Nantes, qui a mis sa décision en délibéré, rendra son jugement dans un mois environ.
Actu44 avec GF (PressPepper)
