Reconnaissance des cas de force majeure suite aux intempéries en Loire-Atlantique.
Le département a été touché par des intempéries climatiques intenses depuis fin octobre 2023 et qui se sont poursuivies jusqu’au début de l’été 2024. Les précipitations record ont eu pour conséquence d’engendrer de multiples dégâts (destruction de semis, destruction de culture,…) et d’empêcher la réalisation des travaux habituellement effectués dans les champs sur cette période (semis, récoltes,…).
L’indicateur d’humidité des sols montre le caractère exceptionnel de la situation et justifie la possibilité d’activer la procédure dérogatoire de cas de force majeure pour les pratiques qui n’ont pas pu être mises en œuvre en raison de ces conditions climatiques. L’ensemble du territoire de la Loire-Atlantique est concerné. Ainsi, tous les agriculteurs de la Loire-Atlantique ont la possibilité d’activer la force majeure pour des obligations non respectées du fait des conditions climatiques.
Ces dérogations permettent la prise en compte de la culture initialement envisagée et finalement non implantée pour vérifier :
– le respect du critère annuel de la BCAE7 (rotation des cultures sur au moins 35 % de la sole arable cultivée) ;
– le respect du barème de point de la voie des pratiques de l’écorégime (pour le calcul des points dans la cadre de la diversité d’assolement sur terres arables).
Plusieurs situations sont possibles
– Dans le cas où l’exploitant n’a implanté aucun couvert, il doit déclarer sa parcelle en SNE dans son dossier PAC 2024 et demander la reconnaissance de la force majeure pour conserver l’admissibilité et activer les DPB. Dans cette situation, la reconnaissance de la force majeure ne permet pas d’octroyer les aides couplées végétales (si la culture prévue initialement générait des aides couplées).
– Dans le cas où le semis initial n’a pas été réalisé ou a été détruit, et qu’une culture de remplacement est semée, il convient le cas échéant de modifier la déclaration de surface 2024 avec la saisie du nouveau code culture (si cela n’a pas déjà été fait au 15 mai). Dans ce cas, il conviendra de demander le cas de force majeure si la nouvelle culture empêche de respecter les obligations et engagements (y compris pour le second pilier). Les aides seront calculées avec ce nouveau code culture, mais le respect de l’écorégime sera vérifié sur la base de la culture initiale.
– Dans le cas où la culture semée a été détruite sans possibilité de réimplantation, la parcelle conserve son admissibilité aux aides découplées. Si la culture est éligible aux aides découplées, la déclaration de force majeure permet de la conserver.
Procédure à suivre par l’exploitant
Si vous êtes concernés, il convient de déposer une demande individuelle de reconnaissance de force majeure auprès de la DDTM, soit via le bloc-notes de la télédéclaration (entrez dans votre dossier PAC 2024 puis actionner « Modifier après dépôt ». Une fois la modification introduite, il convient de bien penser à signer de nouveau pour que la modification soit prise en compte).
Il est également nécessaire de préciser les îlots concernés par les demandes de force majeure.
Vous pouvez également adresser votre demande par mail aux services de la DDTM à l’adresse ddtm-sea-instruction@loire-atlantique.gouv.fr
L’exploitant doit déposer sa demande dès que possible.
